Autorisation d’absence pour la rentrée scolaire : que prévoit la loi ?
12 août 2026 · 5 min de lecture
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Dans le secteur privé, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Un salarié peut néanmoins bénéficier d’une absence si sa convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. À défaut, il doit demander l’accord de son employeur.
Dans quels cas un salarié peut-il s’absenter pour la rentrée scolaire ?
La rentrée des classes ne fait pas partie des événements familiaux ouvrant droit à un congé légal. Une autorisation peut toutefois être accordée par la convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou directement par l’employeur.
Cette règle vaut quelle que soit la classe concernée : première rentrée en maternelle, entrée en primaire, au collège ou au lycée. Le fait d’exercer l’autorité parentale ou d’avoir plusieurs enfants scolarisés ne crée pas non plus, à lui seul, un droit à l’absence.
Avant la rentrée, il faut toutefois vérifier les règles applicables dans l’entreprise. Un dispositif plus favorable peut être prévu par :
- La convention collective ou un accord de branche.
- Un accord d’entreprise ou d’établissement.
- Un usage accordé de façon constante aux salariés.
- Une décision ponctuelle de l’employeur.
La convention collective applicable figure généralement sur le bulletin de paie. Ses dispositions peuvent ensuite être consultées sur Légifrance ou demandées au service des ressources humaines.
Quelles conventions collectives accordent une autorisation ?
Plusieurs conventions prévoient une absence, mais sa durée et ses conditions changent selon les branches. Certaines limitent le dispositif à la première scolarisation ou à un âge précis. D’autres demandent une ancienneté minimale.
| Convention collective | Autorisation prévue | Principales conditions |
|---|---|---|
| Coiffure et professions connexes | 3 heures rémunérées | Enfant scolarisé de 13 ans au plus ; heures fractionnables en cas de rentrées échelonnées. |
| Sociétés d’assurances | Au moins 1 journée rémunérée par an | Un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans ; 12 mois de présence effective, ramenés à 3 mois dans certains cas ; non-cumul lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise. |
| Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie | 1 demi-journée indemnisée | Parent ou représentant légal d’un enfant en âge de scolarité, sur demande. |
Ces exemples ne forment pas une liste exhaustive. Il faut lire le texte applicable dans sa version à jour, car un accord d’entreprise peut aussi compléter la convention de branche.
Les conditions exactes sont disponibles dans les textes de la coiffure, des sociétés d’assurances et de la confiserie-chocolaterie.
L’absence pour la rentrée scolaire est-elle rémunérée ?
Le maintien du salaire n’est pas automatique. Tout dépend du dispositif utilisé.
Lorsque la convention collective ou l’accord prévoit une autorisation rémunérée, les heures concernées ne doivent pas entraîner de baisse de salaire. Le texte peut cependant imposer des conditions : âge de l’enfant, ancienneté, délai de prévenance ou justificatif.
Si l’employeur accorde exceptionnellement un retard ou une absence, il convient de préciser avec lui comment ce temps sera traité. Plusieurs solutions sont possibles : maintien de la rémunération, aménagement ou décalage des horaires, prise d’un RTT ou d’un congé payé, voire absence non rémunérée.
Un simple accord pour s’absenter ne signifie donc pas nécessairement que le salaire sera maintenu.
L’employeur peut-il refuser une absence le jour de la rentrée ?
En l’absence de disposition particulière, l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser la demande, notamment en fonction de l’organisation de l’entreprise.
La situation change si un texte applicable accorde expressément l’autorisation et que toutes les conditions sont réunies. L’employeur doit alors respecter ce dispositif, y compris la durée et la rémunération prévues. Certaines conventions conservent néanmoins une réserve liée aux nécessités de service ou imposent une validation préalable.
Mieux vaut adresser sa demande suffisamment tôt. Aucun délai légal propre à la rentrée scolaire n’existe dans le privé, mais la convention ou l’accord d’entreprise peut en fixer un.
Comment demander une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire ?
La demande peut être adressée au responsable ou au service des ressources humaines par écrit. Elle doit indiquer la date, les horaires concernés et la solution envisagée.
L’employeur peut demander un justificatif pour toute absence. Selon la situation, le salarié peut fournir une attestation de l’établissement ou un document indiquant la date et l’heure de la rentrée.
Modèle de demande à l’employeur
Objet : demande d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaireBonjour,La rentrée scolaire de mon enfant aura lieu le [date] à [heure]. Je souhaiterais m’absenter de [heure] à [heure] afin de l’accompagner. Je propose [de décaler mes horaires / de poser une demi-journée].Je vous remercie de bien vouloir me confirmer si cette organisation est possible.Merci par avance.
Le message peut être adapté aux usages de l’entreprise et à la relation avec le destinataire.
Quelles solutions en l’absence de droit conventionnel ?
L’absence d’autorisation spécifique n’empêche pas de chercher une organisation avec l’employeur. Selon le poste et les règles de l’entreprise, le salarié peut demander :
- Un décalage ou un aménagement exceptionnel de ses horaires.
- Une demi-journée de congé payé.
- Un RTT ou un jour de repos disponible.
- Une absence non rémunérée.
- Du télétravail, si l’accord applicable et l’activité le permettent.
Ces solutions nécessitent un accord. Le salarié ne peut pas imposer un jour de congé, un RTT, une modification de ses horaires ou une journée de télétravail au dernier moment. Dans les équipes où plusieurs parents formulent la même demande, l’anticipation facilite aussi l’organisation du planning.
Un intérimaire peut-il s’absenter pour la rentrée scolaire ?
Un salarié intérimaire ne bénéficie pas d’un congé légal spécifique pour la rentrée scolaire. Il doit vérifier les dispositions applicables à son contrat et demander l’autorisation de son agence d’intérim.
L’agence de travail temporaire est son employeur. La demande doit donc lui être adressée, même si l’organisation de la journée doit aussi être anticipée avec l’entreprise utilisatrice. L’accord de l’entreprise utilisatrice ne suffit pas : l’absence doit être validée par l’agence d’intérim.
Avant de modifier ses horaires, l’intérimaire doit obtenir une réponse claire sur :
- La durée autorisée.
- L’incidence éventuelle sur sa rémunération.
- L’éventuel aménagement des horaires.
- L’information transmise à l’entreprise utilisatrice.
Quelles règles s’appliquent dans la fonction publique en 2026 et 2027 ?
Pour la rentrée 2026, les agents publics peuvent déjà demander une facilité horaire afin d’accompagner leur enfant. La circulaire du 7 août 2008 encadre cette possibilité, qui reste soumise aux nécessités de fonctionnement du service et ne constitue pas une autorisation d’absence de droit.
Le cadre évoluera le 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026.
À partir de cette date, des aménagements horaires pourront être accordés aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits en école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire. Le texte concerne notamment les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
Il ne crée ni journée de congé automatique ni autorisation spéciale d’absence accordée de droit. L’article 19 du décret indique que ces aménagements « peuvent être accordés » : l’agent doit donc présenter une demande, et l’organisation retenue reste un aménagement d’horaires.
Que risque un salarié absent sans autorisation ?
Partir plus tôt, arriver en retard ou ne pas venir travailler sans accord peut constituer une absence injustifiée. L’employeur peut retenir sur le salaire la part correspondant au temps non travaillé.
Une sanction disciplinaire est également possible. Elle doit rester proportionnée aux circonstances : durée de l’absence, conséquences sur le service, antécédents du salarié et éventuelles explications fournies. Un retard isolé de courte durée ne conduit donc pas mécaniquement à une sanction lourde, mais il ne faut pas considérer la rentrée scolaire comme une justification automatique.
En cas d’imprévu, le salarié doit prévenir son employeur au plus vite et expliquer la situation.
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