Rupture conventionnelle : les indemnités chômage baissent au 1er septembre 2026
21 août 2026 · 4 min de lecture
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À compter du 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle ouvrira droit à 15 mois maximum de chômage pour les salariés de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les autres en métropole. Le montant de l’allocation mensuelle, lui, ne change pas.
Que change la réforme de la rupture conventionnelle en 2026 ?
La loi du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés dont le CDI prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Jusqu’à présent, ces salariés bénéficiaient des mêmes plafonds d’indemnisation que les personnes licenciées ou arrivées au terme d’un CDD. À partir du 1er septembre, des règles spécifiques s’appliqueront aux ruptures conventionnelles.
La réforme ne supprime pas le droit au chômage. Un salarié qui remplit les conditions nécessaires pourra toujours percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE. La différence porte sur la période pendant laquelle cette allocation peut être versée.
Quelle sera la durée du chômage après une rupture conventionnelle ?
En métropole, les nouveaux plafonds dépendent de l’âge du salarié à la date de fin de son contrat.
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale actuelle | Durée maximale à partir du 1er septembre 2026 | Écart |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | 3 mois de moins |
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | 2 mois de moins |
| 57 ans ou plus | 27 mois | 20,5 mois | 6,5 mois de moins |
Les salariés âgés d’au moins 57 ans sont donc les plus concernés par cette réduction, avec une différence pouvant atteindre six mois et demi.
Ces chiffres correspondent à des durées maximales d’indemnisation. La durée réelle des droits dépend notamment de l’activité professionnelle exercée avant la rupture du contrat. Une personne ayant travaillé sur une période plus courte ne bénéficiera pas nécessairement du plafond applicable à sa tranche d’âge.
Une prolongation possible pour les salariés de 55 ans et plus
Les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 55 ans pourront solliciter une prolongation de leurs droits au chômage.
Cette prolongation n’est pas automatique. France Travail examinera chaque situation individuellement et informera les personnes concernées des démarches à accomplir.
Des durées plus longues en outre-mer
Les plafonds applicables aux allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, seront différents :
- 20 mois maximum pour les personnes de moins de 55 ans ;
- 30 mois maximum pour les personnes âgées de 55 ans ou plus.
Contrairement à la situation observée en métropole, ces nouvelles durées sont plus élevées que les plafonds précédemment indiqués par Service-Public pour les territoires concernés.
Le montant de l’allocation chômage va-t-il diminuer ?
Le montant de l’ARE n’est pas réduit par la réforme. Son calcul continue de reposer sur les rémunérations perçues avant la fin du contrat de travail.
Par exemple, un salarié de moins de 55 ans bénéficiant d’une allocation de 1 200 € par mois pourra toujours percevoir cette somme mensuellement. En revanche, sa durée maximale d’indemnisation passera de 18 à 15 mois s’il reste sans emploi jusqu’à l’épuisement de ses droits.
Dans cet exemple, trois mois d’indemnisation représentent 3 600 € d’allocations en moins sur l’ensemble de la période. Cette différence n’existe toutefois que si la personne ne retrouve pas d’emploi avant la fin de ses droits.
Quelles ruptures conventionnelles sont concernées ?
Les nouvelles règles s’appliqueront aux ruptures conventionnelles individuelles dont la date effective de fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026.
La date de signature de la convention ne suffit donc pas à déterminer les droits applicables. Un salarié qui signe sa rupture en août, mais dont le CDI prend fin en septembre, relèvera du nouveau dispositif.
À l’inverse, une rupture effective au plus tard le 31 août restera soumise aux plafonds antérieurs.
Cette mesure concerne également les rechargements de droits consécutifs à une rupture conventionnelle entrant dans son champ d’application.
Les licenciements, les fins de CDD et les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernés par cette réduction spécifique.
L’indemnité de rupture conventionnelle versée par l’employeur change-t-elle ?
La réforme ne modifie pas les règles applicables à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette somme, versée par l’employeur à la fin du CDI, reste négociée entre les parties. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité minimale applicable, qu’elle soit légale ou conventionnelle lorsque la convention collective prévoit un montant plus favorable.
Il faut distinguer deux versements :
- l’indemnité de rupture conventionnelle, versée une seule fois par l’employeur ;
- l’allocation chômage, versée par France Travail lorsque le salarié remplit les conditions d’ouverture de droits.
Une indemnité de rupture supérieure au minimum légal peut toutefois entraîner un différé d’indemnisation. Dans ce cas, le premier versement de l’allocation chômage intervient plus tard.
Que vérifier avant de signer une rupture conventionnelle ?
La première vérification concerne la date de fin du contrat de travail. C’est elle qui détermine si les anciennes ou les nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent.
Il est également conseillé d’estimer le montant de l’allocation chômage, la durée prévisible des droits et les éventuels délais avant le premier versement. L’indemnité proposée par l’employeur doit, de son côté, être comparée au minimum légal ou conventionnel.
Le calendrier de la procédure mérite aussi une attention particulière. Après la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. La demande doit ensuite être homologuée avant que la rupture du contrat puisse prendre effet.
Ces différentes étapes peuvent décaler la date de fin du CDI et modifier les règles d’indemnisation applicables.
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