Horaires de sortie pendant un arrêt de travail : règles, contrôles et sorties libres
15 juin 2026 · 4 min de lecture
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Pendant un arrêt de travail, les sorties ne sont pas toujours interdites. Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur l’avis d’arrêt : sorties autorisées, sorties libres ou sorties non autorisées.
Cette mention détermine les horaires de sortie à respecter, mais aussi les moments où le salarié doit rester présent à son lieu de repos en cas de contrôle. Une erreur peut avoir des conséquences sur les indemnités journalières, surtout si le salarié sort en dehors des horaires prévus ou ne peut pas justifier son absence.
Avant de prévoir un déplacement, il faut donc vérifier les règles inscrites sur l’arrêt de travail et comprendre ce qu’elles permettent réellement.
Ce que l’avis d’arrêt autorise vraiment
Les règles de sortie ne se décident pas au ressenti. Un salarié peut se sentir capable d’aller faire une course, d’accompagner un proche ou de sortir prendre l’air, mais ce sont les mentions inscrites sur l’avis d’arrêt de travail qui fixent le cadre.
L’article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoit trois possibilités : les sorties peuvent être interdites, autorisées avec présence obligatoire au domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, ou libres lorsque le médecin le justifie médicalement sur l’arrêt. Le médecin peut aussi indiquer si certaines activités sont autorisées en dehors du domicile.
C’est pour cette raison que deux salariés en arrêt pour des situations proches peuvent ne pas avoir les mêmes droits de sortie. Tout dépend de la prescription médicale et de ce qui figure précisément sur l’avis d’arrêt.
Sortie autorisée ou sortie sans restriction : la différence à connaître
Une sortie autorisée ne signifie pas que le salarié peut sortir à n’importe quel moment de la journée. Elle permet de quitter son domicile, mais impose de rester présent à son lieu de repos de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Une sortie sans restriction d’horaire, aussi appelée sortie libre, fonctionne autrement. Le salarié n’est pas soumis à ces deux plages de présence, mais cette liberté doit être justifiée par le médecin sur l’arrêt.
| Mention sur l’arrêt | Ce que cela change |
|---|---|
| Sorties non autorisées | Le salarié reste à son domicile, sauf soins ou examens médicaux. |
| Sorties autorisées | Le salarié peut sortir, mais doit être présent de 9h à 11h et de 14h à 16h. |
| Sorties libres | Le salarié n’est pas soumis aux horaires fixes, si le médecin l’a justifié médicalement. |
Les heures où il faut rester à son domicile
Lorsque l’arrêt mentionne des sorties autorisées, les plages de présence sont fixes : 9h à 11h le matin et 14h à 16h l’après-midi. Pendant ces horaires, le salarié doit être à son domicile ou à l’adresse de repos déclarée.
Ces heures correspondent aux moments où un contrôle arrêt maladie peut avoir lieu. Une absence peut se justifier si le salarié est à un soin, un examen ou un rendez-vous médical lié à son état de santé. Dans ce cas, mieux vaut conserver une preuve du rendez-vous.
En dehors de ces créneaux, les sorties sont possibles, mais elles doivent rester cohérentes avec l’arrêt. Un arrêt maladie n’empêche pas forcément de sortir, mais il reste prescrit parce que l’état de santé ne permet pas de travailler.
Week-end et contrôle le samedi : les mêmes règles s’appliquent
Les horaires de sortie ne suivent pas le planning habituel du salarié. Lorsque l’arrêt prévoit des sorties autorisées avec restriction d’horaires, la présence au lieu de repos reste attendue de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
La confusion est fréquente, car beaucoup de salariés raisonnent en jours travaillés. Or, les obligations liées à l’arr êt s’appliquent sur toute la période indemnisée, pas seulement du lundi au vendredi. La Sécurité sociale peut donc contrôler un salarié pendant les jours couverts par l’arrêt, y compris le week-end.
Une sortie un dimanche ou un samedi à 15h peut ainsi poser problème si le salarié devait être présent à son domicile à ce moment-là. Une absence reste toutefois justifiable lorsqu’elle correspond à un soin, un examen médical ou un rendez-vous lié à l’état de santé.
Sortie libre : la CPAM peut-elle quand même contrôler ?
Une sortie libre ne supprime pas la possibilité d’un contrôle. Elle signifie seulement que le salarié n’est pas tenu de respecter les plages fixes 9h-11h et 14h-16h.
La CPAM peut toujours vérifier que l’arrêt est justifié, que les prescriptions médicales sont respectées et que le salarié n’exerce pas d’activité non autorisée. La liberté de sortie ne transforme donc pas l’arrêt en période sans obligation.
Le salarié doit aussi rester joignable et contrôlable. Si l’arrêt prévoit des sorties libres, l’employeur peut demander une contre-visite médicale lorsqu’il verse un complément de salaire. Pour que cette visite puisse être organisée, le salarié doit transmettre les horaires auxquels il peut être contrôlé.
Rendez-vous médical pendant les heures de présence : les justificatifs à garder
Un rendez-vous médical reste compatible avec un arrêt de travail, même lorsqu’il tombe pendant une plage de présence obligatoire. Les soins, examens ou consultations liés à l’état de santé peuvent justifier une absence entre 9h et 11h ou entre 14h et 16h.
Le plus prudent est de conserver une trace du rendez-vous : confirmation, ordonnance, convocation médicale ou justificatif de passage. Ce n’est pas toujours un réflexe, mais ce document peut éviter un malentendu en cas de contrôle.
Cette précaution vaut surtout lorsque le rendez-vous a lieu pendant un créneau où le salarié aurait normalement dû rester à son domicile.
Se reposer ailleurs que chez soi : l’adresse à communiquer
Un salarié peut se reposer ailleurs que chez lui pendant un arrêt maladie, mais il doit rester contrôlable. Si le lieu de repos change, l’adresse doit être communiquée pour que l’Assurance Maladie ou l’employeur puisse organiser un contrôle si nécessaire.
Cela peut concerner un séjour chez un proche, une convalescence dans une autre résidence ou un hébergement temporaire plus adapté à l’état de santé. Le sujet n’est donc pas d’interdire tout déplacement, mais d’éviter que le salarié devienne introuvable pendant son arrêt.
L’article R1226-10 du Code du travail prévoit que le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos lorsqu’il est différent de son domicile. En cas de sorties libres, il doit aussi indiquer les horaires auxquels une contre-visite médicale peut être organisée.
Partir quelques jours ailleurs pendant un arrêt : les précautions à prendre
Un arrêt de travail n’est pas une période de congés. Partir quelques jours ailleurs demande donc de vérifier plusieurs points : la mention inscrite sur l’arrêt, la compatibilité du séjour avec l’état de santé, l’adresse de repos déclarée et les règles de contrôle.
Pour un séjour en France, le salarié doit pouvoir être contrôlé à l’adresse indiquée. Si le déplacement se fait à une autre adresse que le domicile habituel, ce lieu de repos doit être communiqué.
Pour un départ à l’étranger, la prudence doit être encore plus grande. Le versement des indemnités journalières peut dépendre du pays de destination et des règles appliquées par l’Assurance Maladie. Avant de partir, mieux vaut contacter sa caisse pour vérifier les démarches à effectuer.
Contrôle de l’Assurance Maladie ou de l’employeur : ce qui peut arriver
Un arrêt de travail peut donner lieu à un contrôle. Celui-ci peut venir de l’Assurance Maladie, mais aussi de l’employeur lorsqu’il demande une contre-visite médicale, notamment s’il verse un complément de salaire.
Le contrôle ne sert pas seulement à vérifier que le salarié est bien présent à son lieu de repos pendant les horaires prévus. Il peut aussi porter sur le respect des prescriptions du médecin, la cohérence de l’arrêt avec l’état de santé ou l’absence d’activité non autorisée.
La logique reste la même pour les sorties libres : le salarié échappe aux plages fixes, mais pas au principe du contrôle. Il doit donc permettre l’organisation d’une visite dans les conditions prévues.
Absence lors d’un contrôle : les conséquences possibles
Sortir en dehors des horaires de sortie prévus peut avoir des conséquences, surtout si un contrôle a lieu au même moment. L’Assurance Maladie peut réduire, suspendre ou récupérer les indemnités journalières lorsque le salarié ne respecte pas les obligations liées à son arrêt.
L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières au respect des prescriptions du médecin, des contrôles organisés par le service médical, des heures de sortie autorisées et à l’absence d’activité non autorisée. En cas de non-respect volontaire, la caisse peut demander la restitution des indemnités versées.
Une absence ponctuelle ne s’analyse pas toujours de la même façon selon le contexte. Un rendez-vous médical, un examen ou un soin peuvent justifier une sortie pendant une plage normalement réservée à la présence au domicile. Sans justificatif, la situation peut devenir plus délicate.
Côté employeur, une absence lors d’une contre-visite médicale peut aussi avoir un impact sur le complément de salaire, selon les règles applicables dans l’entreprise.
Activité non autorisée pendant un arrêt : où est la limite ?
Le risque ne vient pas seulement du fait de sortir. Il peut aussi venir de ce que le salarié fait pendant son arrêt maladie.
Une promenade courte, une course indispensable ou un rendez-vous médical ne se regardent pas de la même façon qu’une activité professionnelle, sportive ou personnelle manifestement incompatible avec l’état de santé. L’arrêt de travail implique de respecter les prescriptions du médecin et de ne pas exercer d’activité non autorisée.
L’employeur ne peut donc pas raisonner uniquement à partir du fait que le salarié est sorti. Il faut regarder les circonstances : l’arrêt autorisait-il les sorties ? Le salarié devait-il être présent à ce moment-là ? Avait-il un justificatif ? L’activité réalisée était-elle compatible avec son état de santé ?
Avant de sortir : les bons réflexes
Avant de quitter son domicile pendant un arrêt maladie, mieux vaut vérifier trois points : la mention inscrite sur l ’arrêt, l’horaire de sortie prévu et l’adresse à laquelle un contrôle peut être réalisé.
Si la sortie correspond à un rendez-vous médical, un justificatif peut être utile. Si le salarié se repose ailleurs que chez lui, l’adresse doit être communiquée. Et en cas de sorties libres, il doit rester possible d’organiser une contre-visite médicale.
L’objectif n’est pas d’éviter toute sortie, mais de rester dans le cadre fixé par l’arrêt. Tant que les horaires, les prescriptions et les contrôles sont respectés, une sortie autorisée ne pose pas de difficulté particulière.
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