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Comment fonctionne le contrat en intérim ?

21 novembre 2022 · 5 min de lecture
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Droit du Travail
Comment fonctionne le contrat en intérim ?
Le contrat en intérim est l'autre désignation du contrat de travail temporaire (CTT). Dans les faits, une agence d’intérim (appelée Entreprise de Travail Temporaire) met un intérimaire à disposition d'une entreprise (appelée Entreprise Utilisatrice) pour une durée déterminée.
Ce type de contrat est extrêmement réglementé. De plus, il est à distinguer des contrats dits “voisins” avec lesquels il est parfois confondu.

Le contrat d'intérim : une mission de travail temporaire

Le contrat d'intérim est un contrat de travail temporaire. Il vaut seulement dans le cadre d'une mission d'intérim. Si l’intérimaire bénéficie bien du statut de salarié durant l'exécution du contrat de travail, il comporte néanmoins des particularités.

La mise à disposition de travailleurs temporaires via le recours à une entreprise agréée

L'intérim est strictement encadré en France. Seule une entreprise de travail temporaire (ETT) peut mettre des travailleurs temporaires à disposition d'une autre entreprise à titre lucratif. De plus, les agences d'intérim doivent se consacrer exclusivement à cette tâche, voire au placement de salariés.
Pour exercer cette activité, elles doivent procéder à une déclaration auprès de l'inspection du travail.
Enfin, l'agence d’intérim doit justifier d'une garantie financière.

Le recours au travail temporaire : une activité réglementée

Selon le Code du travail, un intérimaire ne peut qu'être employé temporairement pour une mission précise. De plus, cette mission ne peut intervenir que dans quatre cas :
  • un remplacement,
  • un emploi saisonnier,
  • un emploi d'usage,
  • en cas d'accroissement temporaire de travail.
En cas d'infraction, l'entreprise utilisatrice risque une sanction pénale.

Les interdictions absolues de recourir au contrat de travail temporaire

Il est strictement interdit d'affecter un travailleur temporaire sur un poste qui a récemment fait l'objet d'un licenciement économique. Le Code du travail proscrit l'emploi d'un intérimaire pour pourvoir un emploi de médecin du travail ou pour remplacer un salarié en grève. Enfin, un décret fixe la liste des travaux dangereux formellement interdits aux travailleurs temporaires.

Le contrat d'intérim : une relation tripartite entre l'intérimaire, l'agence d'intérim et l'entreprise utilisatrice

Le contrat en intérim fait intervenir trois entités :
  • L’intérimaire,
  • L'entreprise utilisatrice,
  • L'agence d'intérim.
Ils sont liés par deux contrats. L'un est signé entre l'intérimaire et son agence d’intérim, l'autre entre l'agence d'intérim et l’entreprise utilisatrice.
Le contrat de mission est le contrat de travail qui relie l'intérimaire à son agence. Il doit être écrit, signé et remis au travailleur temporaire dans un délai de deux jours à compter du démarrage de la mission. Ce contrat ne doit pas être confondu avec l'inscription dans une agence d'intérim. Cette dernière est uniquement destinée à créer un profil et à y associer des fichiers administratifs. Elle permet seulement à la société de connaître les travailleurs désireux de conclure un contrat temporaire.``

Le contrat de mise à disposition entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d’intérim

Le contrat de mise à disposition est le contrat entre l'agence d’intérim et l'entreprise utilisatrice. Cette dernière est l'employeur auprès duquel l'intérimaire exerce son activité. Bien qu'il concerne le salarié, ce contrat n'est pas à lui remettre. Il doit cependant être conclu pour chaque salarié. De plus, il doit être régularisé dans les deux jours ouvrables à compter du début de la mise à disposition.

Comment se déroule l'embauche d'un intérimaire ?

L'embauche d'un travailleur temporaire est un peu différente de celle d'un salarié en CDI ou en CDD. Si le contrat de travail temporaire est, dans les faits, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), il n'obéit pas aux mêmes règles, malgré des similitudes.

Un contrat d'embauche réalisé par l'agence d'intérim

Le contrat d'embauche est réalisé par l'agence d'intérim. Il est remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission. L'employeur chez qui l'intérimaire exerce se contente de lui fournir du travail et de l'intégrer dans ses équipes.

Le contenu du contrat de mission d'intérim

Ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions, dont la nature de la mission, sa durée et les coordonnées du travailleur. La rémunération doit être mentionnée, ainsi qu'une éventuelle clause de prolongation, appelée la souplesse. Une potentielle période d'essai peut être convenue. En outre, un contrat d'intérim peut être conclu sur une durée précise ou se dérouler sur une période indéterminée. Cela doit être mentionné dans la description de la mission.
Le contrat doit également mentionner le montant de l'indemnité de précarité, ainsi que sa qualification. Enfin, toutes les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition doivent être reprises dans celui de la mission du salarié.

Le déroulement de la mission de l'intérimaire dans l'entreprise utilisatrice

Le travailleur temporaire exécute son contrat de travail comme les autres salariés de l'entreprise. À ce titre, il possède les mêmes droits et obligations que les autres salariés. En revanche, l'employeur ne peut pas lui demander de dépasser le périmètre de sa mission.

Le salaire du travailleur en mission d'intérim

L'intérimaire doit bénéficier du principe de l'égalité de traitement. Cela signifie qu'il reçoit la même rémunération qu'un salarié en CDI sur un poste de travail identique et de la même qualification. Il a droit aux mêmes accessoires de salaire que les autres employés de l'entreprise utilisatrice. De plus, la loi prévoit que le travailleur titulaire d'un CTT bénéficie des avantages de la convention collective ou de l'accord d'entreprise.

Les conditions de travail du salarié en contrat de travail temporaire

Pendant la durée de ses fonctions, le travailleur intérimaire se trouve sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice. Seul l'employeur est responsable des conditions de travail et de l'exécution du contrat. Il doit veiller à la durée du travail, au repos hebdomadaire et à la sécurité du salarié en CTT. En revanche, c'est à l'agence d'intérim de respecter les obligations en matière de médecine du travail.

La rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire

Il peut arriver qu'un contrat de travail temporaire fasse l'objet d'une rupture anticipée. Néanmoins, ce type de rupture est strictement encadré par le droit. De plus, elle n'est possible que dans des cas très précis.

La rupture du contrat de travail temporaire à l'initiative de l'agence d'intérim

L'ETT peut rompre le contrat du salarié. En général, c'est dû au fait que la société utilisatrice est mécontente de la prestation professionnelle de l'intérimaire. En pareil cas, l'entreprise de travail temporaire doit lui proposer d'autres missions équivalentes. Elle n'en est dispensée que si l'intérimaire a commis une faute grave ou en cas de force majeure.

La rupture du CTT à l'initiative du salarié

L'intérimaire a lui aussi le droit de rompre son contrat. Mais là encore, la loi encadre cette faculté. Selon les articles L.1251-28 et suivants du Code du travail, il doit justifier de la conclusion d'un CDI. À défaut, il devra des dommages-intérêts à l'ETT. En revanche, sauf accord avec l'agence, il devra respecter un préavis. Celui-ci est fonction de la durée du contrat, mais ne saurait dépasser deux semaines.

La fin du contrat de mission du salarié en situation de travail temporaire

En principe, une mission d'intérim prend fin à l'arrivée de son terme. Toutefois, il peut y avoir des difficultés, notamment en cas de remplacement d'un salarié. Ainsi, le contrat de mission peut être prolongé en faisant l'objet d'un renouvellement.

L'arrivée du terme du contrat de travail temporaire

Lorsque le CTT est prévu pour une période précise, l'arrivée de la date limite met fin au contrat. Si l'entreprise utilisatrice demande au salarié de continuer le travail sans lui faire signer de nouvelles missions, celui-ci pourrait requalifier ce contrat en CDI. Aussi, la prudence s'impose.

L'indemnité de fin de contrat de travailleur temporaire

Lorsque le contrat de travail temporaire prend fin, l'intérimaire a droit à une indemnité de congés payés. De plus, les articles L.1251-32 du Code du travail prévoient le paiement d'une indemnité de précarité. Celle-ci est de 10 % de la rémunération totale obtenue.
Néanmoins, la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise utilisatrice peut supprimer cette indemnité. Il en va de même dans le cas de certains contrats d'usage. Enfin, cette prime n'est pas due en cas de prolongation du CTT ou si le salarié est embauché en CDI.
Enfin, les missions de travail temporaires ne peuvent comporter d'interdiction de signer un CDI avec l'entreprise utilisatrice. Une telle clause serait illégale.

Le renouvellement du contrat de travail temporaire

Tout comme le CDD classique, le contrat d'intérim peut être renouvelé. Mais là encore, la loi veille afin d'éviter les abus. Des limites maximales de durée sont fixées, ainsi qu'un délai de carence.

Le délai de carence dans le cadre d'un contrat en intérim

Le délai de carence lors de successions de missions d'intérim est identique à celui en vigueur en cas de CDD. Il équivaut à la moitié de la période du CTT si celui-ci est inférieur ou égal à deux semaines. Dans les autres cas, le délai de carence est du tiers de la durée du contrat, renouvellements compris. En revanche, en cas de remplacement d'un salarié absent, il n'y a pas de délai de carence.

La limite maximale de la durée d'un CTT en cas de renouvellement

La durée maximale d'un contrat d'intérim est en principe de 18 mois. Néanmoins, cette durée peut aller jusqu'à 36 mois si elle est couplée à un cycle de formation. De plus, la période maximale de ce type de contrat peut être fixée par la convention collective. Elle peut ainsi fixer un nombre maximum de cycles de prolongation.
Vous savez maintenant tout sur les différents types de contrats conclus dans le cadre de l'intérim. Si ce statut vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter !
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Stéphane PhouybanhdytLead Marketing & Digital
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