Saisie sur salaire : définition, barème et procédure
20 février 2026 · 5 min de lecture
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Voir les offres d’emploiLa saisie sur salaire est une procédure qui peut concerner tout salarié confronté à une dette impayée. Lorsqu’elle est mise en place, une partie de la rémunération est prélevée chaque mois afin de rembourser les sommes dues, dans un cadre strictement défini par la loi.
Montant maximum pouvant être retenu, barème officiel, somme minimale laissée au salarié, déroulement de la procédure ou encore impact sur la fiche de paie… Cette mesure soulève de nombreuses questions pratiques. Comprendre son fonctionnement permet d’anticiper ses conséquences financières et de mieux connaître ses droits.
Dans cet article, nous faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir sur la saisie sur salaire, du calcul des retenues aux recours possibles, en passant par certains cas particuliers comme les primes ou l’intérim.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer les sommes qu’un salarié lui doit directement sur sa rémunération. Lorsqu’une dette demeure impayée, le créancier peut engager une action afin d’obtenir l’autorisation de prélever une partie du salaire jusqu’au remboursement des montants dus.
Ce mécanisme est encadré par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par les articles L3252-1 et suivants, qui définissent les conditions dans lesquelles une saisie peut être exercée sur les revenus d ’un salarié. La mesure ne peut être mise en place qu’à la suite d’une décision judiciaire ou sur la base d’un titre exécutoire, garantissant ainsi le respect des droits du débiteur.
On parle de saisie « des rémunérations » car la retenue porte directement sur les sommes versées au titre du contrat de travail : salaire, primes ou accessoires de rémunération entrant dans l’assiette saisissable prévue par la réglementation.
Dans la pratique, l’employeur intervient comme tiers saisissant. Dès réception de l’acte de saisie, il devient l’intermédiaire chargé de prélever la fraction du salaire déterminée par la décision de justice, avant de la reverser au créancier selon les modalités prévues par la procédure.
Dans quels cas peut-on avoir une saisie sur salaire ?
Une saisie sur salaire peut être engagée dès lors qu’une dette reconnue officiellement n’est pas remboursée. Pour lancer la procédure, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice ou d’un acte ayant valeur juridique attestant que la somme est due.
Plusieurs situations peuvent conduire à une saisie des rémunérations.
Dettes bancaires et crédits impayés
C’est le cas le plus fréquent. Lorsqu’un prêt personnel, un crédit à la consommation ou un découvert bancaire n’est plus remboursé, l’organisme prêteur peut saisir la justice afin d’obtenir une retenue sur salaire.
Dettes fiscales
L’administration fiscale peut également engager une saisie en cas d’impôts impayés, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de certaines pénalités.
Pension alimentaire
Les pensions alimentaires impayées font l’objet de procédures spécifiques, souvent plus rapides, afin de protéger le bénéficiaire.
Loyers et dettes locatives
Un bailleur peut demander une saisie si un locataire ne règle plus ses loyers ou ses charges après décision du tribunal.
Amendes et condamnations judiciaires
Certaines sanctions financières prononcées par la justice peuvent aussi être récupérées par ce biais.
Que se passe-t-il en cas de double procédure de saisie sur salaire ?
Il arrive qu’un salarié fasse l’objet de plusieurs procédures de recouvrement simultanées. On parle alors de pluralité de saisies ou de concours de créanciers. Cette situation est encadrée par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L3252-8, afin d’éviter qu’un salarié ne se retrouve privé de l’intégralité de sa rémunération.
Lorsqu’une seconde saisie est engagée alors qu’une première est déjà en cours, l’employeur ne met pas en place plusieurs retenues distinctes. Il centralise les demandes et applique un prélèvement unique, calculé dans la limite du barème légal de saisissabilité.
Les sommes prélevées sont ensuite réparties entre les différents créanciers selon un ordre défini par la procédure. Cette répartition s’effectue sous le contrôle du greffe du tribunal judiciaire, chargé d’organiser la distribution des montants saisis.
Certaines créances bénéficient toutefois d’un rang prioritaire. C’est notamment le cas des pensions alimentaires, qui peuvent être prélevées en priorité sur la rémunération du salarié, avant application des autres saisies.
Ce mécanisme vise à concilier les droits des créanciers avec la protection financière du salarié, en maintenant l’application du plafond légal de saisie malgré la multiplicité des dettes.
Quel est l’ordre de priorité entre les créanciers ?
Lorsqu’un salarié est concerné par plusieurs dettes en même temps, toutes ne sont pas traitées de la même manière. La loi prévoit un ordre de priorité afin de déterminer quelles créances doivent être remboursées en premier.
La pension alimentaire occupe une place à part. Elle est considérée comme prioritaire, car elle vise à assurer les besoins essentiels du bénéficiaire, souvent un enfant ou un ancien conjoint. À ce titre, elle peut être prélevée avant toute autre saisie sur la rémunération.
Les autres dettes, comme les crédits impayés, les loyers ou certaines condamnations judiciaires, interviennent ensuite. Lorsque plusieurs créanciers se situent à ce même niveau, les sommes saisies sont réparties entre eux selon les modalités fixées par la procédure.
Dans ce cadre, l’employeur n’arbitre pas lui-même la répartition. Il applique les instructions transmises par l’autorité judiciaire, qui centralise les saisies et organise la distribution des montants prélevés.
Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire
La saisie sur salaire obéit à une procédure strictement encadrée, dont l’objectif est de concilier deux impératifs : permettre le recouvrement de la dette tout en protégeant la situation financière du salarié.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, les modalités de mise en œuvre ont été simplifiées. La procédure reste fondée sur une décision de justice ou un titre exécutoire, mais son pilotage opérationnel repose désormais principalement sur le commissaire de justice, qui en assure le suivi et l’exécution.
Existence d’un titre exécutoire
Toute saisie des rémunérations suppose, en amont, l’existence d’un titre exécutoire constatant la dette.
Il peut s’agir :
- d’un jugement rendu par un tribunal
- d’un acte notarié
- d’une décision administrative exécutoire
- ou de tout acte ayant force exécutoire au sens du Code des procédures civiles d’exécution
Sans ce fondement juridique, aucune retenue ne peut être pratiquée sur le salaire du débiteur.
Intervention du commissaire de justice
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier mandate un commissaire de justice pour engager la procédure de saisie sur salaire.
Ce professionnel du droit devient alors l’interlocuteur central du dossier. Il vérifie la validité du titre, calcule la quotité saisissable et prépare les actes nécessaires à la mise en place de la retenue.
Cette intervention s’inscrit dans le cadre des articles L3252-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, qui encadrent la saisie des rémunérations.
Notification de l’acte de saisie
Le commissaire de justice procède ensuite à la signification de l’acte de saisie.
Cet acte officiel est adressé à l’employeur du salarié, qui devient juridiquement tiers saisi. Il matérialise le point de départ de la procédure d’exécution.
Le document mentionne notamment :
- l’identité du salarié concerné
- celle du créancier
- le montant de la dette
- les modalités de calcul de la retenue
- le barème applicable
Ces éléments permettent d’assurer la conformité des prélèvements au cadre légal.
Information du salarié
Le salarié est informé de la mise en place de la saisie. Cette information lui permet de connaître :
- l’origine de la dette
- le montant restant dû
- les modalités de remboursement
- les voies de recours éventuelles
Il conserve la possibilité de contester la procédure ou son calcul devant le juge de l’exécution s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Mise en œuvre de la retenue par l’employeur
Dès réception de l’acte de saisie, l’employeur est tenu d’appliquer la retenue sur la rémunération du salarié.
Il doit respecter strictement :
- le barème légal de saisissabilité
- la fraction insaisissable
- la prise en compte des personnes à charge
Les sommes prélevées sont ensuite reversées selon les modalités fixées par la procédure, sous le contrôle du commissaire de justice chargé du suivi du dossier.
Suivi et répartition des sommes saisies
Lorsque plusieurs créanciers sont concernés, le commissaire de justice centralise les retenues et organise leur répartition conformément aux règles de priorité prévues par la loi.
Ce pilotage évite la multiplication des prélèvements et garantit le respect du plafond global de saisie applicable au salarié.
Puis-je refuser une saisie sur salaire ?
Une saisie sur salaire ne peut pas être refusée unilatéralement par le salarié. Dès lors qu’elle repose sur une décision de justice ou sur un titre exécutoire, elle s’impose à toutes les parties, y compris au débiteur. L’employeur est alors tenu de procéder aux retenues prévues, dans le respect du barème légal.
Le principe est posé par les dispositions relatives à la saisie des rémunérations prévues aux articles L3252-1 et suivants du Code du travail. Une fois la procédure engagée et l’acte de saisie transmis, le salarié ne peut pas s’opposer directement à sa mise en œuvre.
Pour autant, cela ne signifie pas qu’aucun recours n’est possible.
Contester la saisie
Le salarié peut contester la saisie s’il estime qu’elle repose sur une erreur ou qu’elle ne respecte pas le cadre légal. Cette contestation peut porter, par exemple, sur le montant de la dette, le calcul de la fraction saisissable ou encore l’absence de prise en compte de personnes à charge.
La demande doit être adressée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire, seul compétent pour statuer sur les litiges liés à la procédure.
Demander un aménagement
Même lorsque la saisie est justifiée, le salarié peut solliciter un aménagement de ses modalités de remboursement. Il peut notamment demander un échelonnement différent ou faire valoir une dégradation de sa situation financière.
Le juge peut alors adapter le montant des retenues dans le respect des plafonds légaux, afin de préserver l’équilibre budgétaire du foyer.
Combien de temps dure une saisie sur salaire ?
La durée d’une saisie sur salaire n’est pas fixée à l’avance. Elle dépend directement du montant de la dette à rembourser, du niveau de rémunération du salarié et du plafond légal de saisissabilité applicable. Concrètement, la retenue est maintenue chaque mois jusqu’au remboursement intégral des sommes dues.
Le calcul repose sur le barème légal qui limite la fraction du salaire pouvant être prélevée. Plus la part saisissable est faible, plus la durée de la saisie s’étend dans le temps. À l’inverse, lorsque la rémunération est plus élevée, la dette peut être apurée plus rapidement grâce à des retenues mensuelles plus importantes.
La saisie prend fin automatiquement une fois la dette totalement remboursée, intérêts compris le cas échéant. Le créancier en informe alors le greffe, qui notifie à l’employeur la mainlevée de la saisie. À réception de ce document, l’employeur met immédiatement fin aux prélèvements sur la fiche de paie.
Peut-elle être interrompue avant son terme ?
Certaines situations peuvent conduire à une suspension ou à un arrêt anticipé de la saisie.
C’est notamment le cas lorsqu’un accord amiable intervient en cours de procédure, si le salarié règle sa dette par un autre moyen ou encore dans le cadre d’une procédure de surendettement. Dans cette hypothèse, la commission de surendettement peut décider de geler les mesures d’exécution, dont la saisie des rémunérations.
Par ailleurs, toute erreur constatée dans le calcul ou la procédure peut justifier une contestation devant le juge de l’exécution, susceptible d’entraîner une révision ou une interruption des retenues.
Quelle est la tranche de saisie sur salaire pour 2026 ?
La loi encadre strictement le montant pouvant être prélevé chaque mois afin de préserver un minimum de ressources pour vivre. Concrètement, même en cas de dette importante, une partie de la rémunération reste obligatoirement protégée et ne peut pas être saisie.
Le montant maximum dépend du niveau de salaire perçu. Plus la rémunération est élevée, plus la part saisissable augmente progressivement. À l’inverse, les revenus les plus modestes bénéficient d’une protection renforcée, avec des seuils de prélèvement plus faibles. Ce mécanisme permet d’adapter la retenue à la situation financière réelle du salarié, tout en évitant de le placer dans une situation de précarité.
Pour déterminer la somme pouvant être prélevée, l’administration s’appuie sur un barème officiel de saisie, actualisé régulièrement. Celui-ci fonctionne par tranches de revenus, auxquelles sont appliqués des pourcentages de saisissabilité différents. La retenue finale correspond donc à un calcul progressif, et non à un taux unique appliqué sur l’ensemble du salaire.
Tableau du barème de saisie sur salaire
Le montant pouvant être prélevé dans le cadre d’une saisie sur salaire n’est pas laissé à l’appréciation de l’employeur ou du créancier. Il est déterminé à partir d’un barème légal fixé par voie réglementaire. Ce barème est réévalué périodiquement afin de tenir compte de l’évolution du niveau de vie et de préserver un équilibre entre remboursement de la dette et protection du salarié.
Barème officiel de saisie sur salaire 2026
| Tranche de ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 | 54,08 € |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 | 125,25 € |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 213,38 € |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € + totalité du surplus |
Quel impact des personnes à charge sur la saisie sur salaire ?
La présence de personnes à charge modifie directement le calcul d’une saisie sur salaire. Le législateur tient en effet compte de la situation familiale du salarié afin de préserver un niveau de ressources suffisant pour l’ensemble du foyer.
Pour chaque personne à charge, les seuils du barème de saisissabilité sont majorés de 145 € par mois. Cette majoration ne vient pas diminuer directement le montant prélevé, mais relève les limites des tranches de calcul. Autrement dit, une part plus importante du salaire devient protégée avant application des pourcentages de saisie.
Sont notamment considérées comme personnes à charge :
- Les enfants mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal
- Le conjoint ou partenaire disposant de faibles ressources (inférieur au RSA)
- Toute personne vivant au domicile du salarié et dépendant financièrement de lui
Cette prise en compte permet d’adapter la retenue à la réalité des charges du salarié.
Exemple 1 : Salarié sans personne à charge
Un salarié percevant 1 500 € de ressources mensuelles saisissables se voit appliquer le barème standard.
La part saisissable est calculée tranche par tranche selon les seuils légaux, sans majoration.
Exemple 2 : Salarié avec une personne à charge
Pour ce même niveau de rémunération, la présence d’une personne à charge entraîne une majoration de 145 € de chaque tranche.
La première tranche passe ainsi de 373,33 € à 518,33 €, ce qui réduit mécaniquement la fraction du salaire soumise à saisie.
Le montant prélevé sera donc inférieur à celui d’un salarié sans charge familiale.
Exemple 3 : Salarié avec deux personnes à charge
Avec deux personnes à charge, la majoration atteint 290 €.
La première tranche de calcul est alors relevée à 663,33 €, et l’ensemble du barème est ajusté dans les mêmes proportions. Plus le nombre de personnes à charge augmente, plus la part du salaire protégée s’élargit.
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