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Le salaire minimum des livreurs à vélo en 2023

25 avril 2023 · 2 min de lecture
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Droit du Travail
Le salaire minimum des livreurs à vélo en 2023
Olivier Dussopt, ministre du travail, a annoncé le 20 avril 2023 qu'après six mois de négociation, trois accords ont été signés entre les plateformes de livraison et les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

Un salaire minimum est désormais fixé pour les livreurs à vélo

Dans une volonté d'améliorer la qualité de travail des livreurs, des négociations ont eu lieu et ont abouti par trois accords signés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et micro entrepreneurs (FNAE), le syndicat Union-Indépendants et l’Association des Plateformes Indépendantes (API).
Ces accords instaurent un salaire minimum pour les livreurs à vélo, qui étaient jusqu'à présent payés à la course et travaillaient dans des conditions précaires avec un taux d'accident élevé.
Ces accords définissent un tarif horaire minimum pour renforcer la protection et les droits des livreurs à vélo.
Le salaire horaire minimum est fixé à 11,75 euros par heure de travail effective et sera revu chaque année selon le Ministère du Travail.
Il sera impossible pour les plateformes de livraison de fixer un salaire inférieur à ce montant. Le président de la FNAE, Grégoire Leclercq le qualifie comme “un gain immédiat” pour les livreurs.
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D’autres dispositifs de protection ont été mis en place. **La loi protège les travailleurs contre les ruptures de relation commerciale abusives, telles que les déconnexions **qui étaient jusqu’alors à l’initiative des plateformes et appliquées sans que le livreur concerné ne soit prévenu ni ne puisse se défendre (communiqué de la FNAE).
Une protection contre les comportements abusifs est également prévue contre les clients, notamment les fausses déclarations de commandes non reçues.
Parmi les mesures mises en place :
  • ✅Le travailleur devra être informé préalablement des incidents signalés par les utilisateurs et aurait désormais l’opportunité de les contester.
  • ✅Le travailleur devra recevoir un préavis administratif avant sa suspension.
  • ✅Les livreurs pourront signaler eux-mêmes les incidents ou les difficultés rencontrées lors d'une livraison. Les plateformes devront donc mettre en place un espace de communication qui leur permettra de le faire.
  • ✅Les algorithmes ne pourront plus prendre la décision de rupture de relation commerciale. Il devra s’agir d’une personne physique. L'accord signé indique "l’obligation d’une intervention humaine dans chaque procédure de suspension".
Des négociations futures auront lieu bientôt pour continuer à améliorer la protection des travailleurs livreurs, notamment le droit à des primes ainsi que la reconnaissance de l'exercice de leur activité.

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