Qu'est-ce que l'IFM en intérim (Indemnité de Fin de Mission) ?
14 November 2022 · 10 min reading time
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See job offersLa prime de fin de contrat ou l'indemnité de fin de mission (IFM) est due à chaque salarié qui achève sa mission dans les conditions prévues. Cette aide de fin de mission, aussi appelée prime de précarité, compense le statut temporaire du salarié intérimaire.
Voici le guide complet sur l'indemnité de fin de mission en intérim, pour comprendre vos droits.
Cet article est à titre purement informatif. Le calcul des IFM peut varier selon les conventions collectives et rubriques de paie applicables à chaque poste.
Définition de la prime de l'indemité de fin de mission en intérim
Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat en intérim est considéré comme précaire, comme le CDD. En effet, il ne permet pas de bénéficier d'une sécurité de l'emploi sur le long terme. À ce titre, l'intérimaire profite d'une prime de précarité. Cette compensation financière est appelée prime de fin de contrat ou indemnité de fin de mission (IFM).
L'IFM est payée à la fin du contrat, quelle que soit sa durée. Elle compense le fait que le contrat d'intérim soit court. D'autres primes obligatoires s'ajoutent au salaire de l'intérimaire, comme l'indemnité compensatrice de congés payés.
Les modalités de paiement de la prime de fin de contrat en intérim
Les modalités de paiement de l'indemnité de fin de contrat en intérim sont prévues par l'article L 1251-32 du Code du travail. Ce texte de loi indique le montant et la base de calcul de l'IFM. Il précise également la date à laquelle l'agence d'intérim doit la verser au salarié. Cette définition est calquée sur l'indemnité de précarité versée aux salariés en CDD.
L'IFM est due à tout intérimaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie dans une entreprise utilisatrice. Elle apparaît sur une ligne distincte de sa dernière fiche de paie émise par l'employeur, l'agence d’intérim. En général, le montant de l'IFM correspond à 10 % du salaire total brut perçu par le candidat au cours de sa mission intérimaire. Cependant, ce montant peut varier selon les conventions collectives et rubriques de paie applicables à chaque poste.
Dans quel cas l'indemnité de fin de mission n'est-elle pas due à l'intérimaire ?
Le paiement de l'IFM est obligatoire dès lors que le salarié mène sa mission à terme. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles la prime de fin de contrat ne sera pas octroyée.
Les cas de non-paiement de l'IFM en intérim
Le versement de l'IFM n'est pas dû dans les cas suivants.
- Le salarié est embauché en CDI par l'Etablissement Utilisateur (EU) au terme de son contrat d'intérim.
- Le candidat a refusé la signature d'un contrat à durée indéterminée au terme de sa mission, pour occuper le même poste, dans les conditions de travail et rémunération équivalentes.
- L'employé rompt son contrat de mission, à son initiative, avant l'échéance.
- Le contrat est rompu à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, ou de l'agence d'intérim, pour faute grave ou lourde du salarié, ou en cas de force majeure.
- Le contrat est rompu pendant la période d'essai.
- Le salarié refuse le concept de souplesse de l'intérim. Ce processus permet de réduire ou d'allonger de quelques jours le contrat.
- Le contrat est un CDI intérimaire.
- La mission est réalisée dans le cadre d'un complément de formation dispensée par l'entreprise utilisatrice à l'issue de l'intérim (bilan de compétences ou actions de validation d'expérience par exemple).
Le cas particulier de la fonction publique pour le versement de la prime de fin de mission
Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent, dans certains cas, faire appel à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. Les cas de recours aux intérimaires sont les suivants :
- le remplacement d'un agent
- l'accroissement temporaire d'activité
- le besoin occasionnel ou saisonnier
- l'emploi temporairement vacant
Le candidat intérimaire placé dans ces administrations a les mêmes droits et obligations qu'un agent contractuel.
Depuis 2021, l'indemnité de fin de contrat est due à ces contractuels de la fonction publique. Le paiement de cette aide est néanmoins conditionné aux éléments suivants.
- Le contrat doit être conclu depuis le 1er janvier 2021.
- La durée du contrat d'intérim doit être inférieure à 1 an.
- La rémunération brute mensuelle doit être inférieure à 3 109,17 euros.
- Le salarié ne doit pas être embauché en contrat à durée indéterminée au terme de sa mission.
Quand la prime de fin de contrat en intérim est-elle versée ?
C'est l'entreprise de travail temporaire (ETT), en sa qualité d'employeur, qui verse les indemnités de fin de contrats aux employés. Le paiement de la prime de fin de contrat en intérim intervient sur la dernière fiche de paie établie pour la mission. Elle apparaît dans les éléments en haut du document et est soumise à cotisations.
Comment est calculée la prime de fin de mission pour un intérimaire ?
L'IFM est égale à 10 % du salaire brut total versé à l'intérimaire, depuis le début de son contrat, renouvellement inclus. Elle est calculée et payée par l'employeur, soit l'agence d'intérim. Celle-ci la règle au moment du solde de tout compte, soit lors de l'établissement de la dernière fiche de paie.
Le montant de l'aide est de 10 %, sauf en cas de convention collective, d'accords de branche étendus ou d'accords d'entreprise qui prévoient un taux inférieur.
Le calcul de l'indemnité de fin de mission prend en compte le salaire brut de base, mais également les éventuelles majorations de revenus (heures supplémentaires, primes diverses par exemple). Tout autre avantage financier versé au salarié dans le cadre de sa fonction intervient aussi dans le calcul.
Seule l'indemnité compensatrice de congés payés (qui est établie en dernier lieu) n'est pas intégrée dans le calcul de l'IFM.
Exemples de calculs de prime de fin de mission en intérim
Note : Comme précisé, le montant de l'IFM peut varier selon les conventions collectives et rubriques de paie applicables à chaque poste.
Exemple numéro 1 : un candidat rémunéré 1 766,92 € (SMIC au 1er janvier 2024), ayant travaillé 5 mois dans un établissement. Le montant de la prime de fin de mission sera le suivant : (5 × 1 766,92) × 10 % = 883,46 euros.
Exemple numéro 2 : un employé rémunéré 1 850 € brut par mois termine sa mission de 8 mois. Voici le calcul de la prime : (8 x1 850) × 10 % = 1 480 euros.
La prime de précarité est-elle imposable et fiscalisée ?
Le montant de l'indemnité versé à la fin des contrats représente un élément brut de la fiche de paie. Par conséquent, l'IFM est soumise aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour l'employeur et le salarié. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
La prime de fin de mission d'intérim peut-elle être versée sur un CET ?
La prime de fin de mission peut être placée en totalité ou en partie sur un CET (compte épargne temps), tout comme d'autres aides ou indemnités perçues. Le CET est un compte personnel qui permet d'épargner de l'argent en le mettant de côté. Il sert ensuite à réaliser des projets personnels (achat de maison, de voiture, travaux, vacances).
Chez Staffmatch, nous prévoyons la possibilité pour les intérimaires ayant un statut silver, gold ou platinum, d'ouvrir un CET. Les sommes versées sur le compte épargne temps sont ensuite abondées par l'agence avec un taux de 8% par an. Il vous est possible de placer tout ou partie du montant de l'indemnité de fin de mission et de congés payés sur ce CET.
L'ICCP : un autre versement en fin de mission
Un intérimaire n'est souvent présent que quelques jours dans une entreprise. Ainsi, il lui est difficile de prendre des jours de congés payés. C'est d'autant plus complexe lorsque sa mission consiste à remplacer un salarié absent sur la période.
En plus de l'indemnité de fin de mission, les employés et ouvriers ont droit au paiement de leurs congés payés non pris au moment de la cessation du contrat de travail. Cette indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est due même en cas de rupture anticipée du contrat.
Ne pas confondre l'ICCP et l'ICP !
L'ICP (Indemnité de Congés Payés) permet de compenser la perte de salaire pendant la période de congés. Elle ne doit donc pas être confondue avec l'ICCP.
Pour résumer :
Si un intérimaire perçoit un salaire total brut de 4355€ sur l'ensemble d'une mission et n'ayant pas pris de congés payés :
Le calcul de l'IFM : 4355 x 10% = 435 euros d'IFM
*Exemple à titre purement démonstratif, le calcul peut varier selon les conventions collectives et rubriques de paie applicables à chaque postes.
L'intérimaire est souvent reconnu comme occupant un emploi précaire, tout comme un salarié en CDD. Pour compenser ce statut, le travail en intérim prévoit des aides monétaires, comme la prime de fin de contrat. Vous connaissez maintenant vos droits quant au paiement de cette prime. Vérifiez bien qu'elle figure sur votre dernier bulletin de salaire au terme de votre période de travail.
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